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Facturation · Tunisie

Facture électronique · TTN · loi de finances 2026 Qui est concerné, et ce que votre logiciel de facturation doit savoir faire

Depuis le 1er janvier 2026, l’obligation de facture électronique s’étend aux prestations de services, en plus des opérations des grandes entreprises avec l’État et des ventes de médicaments et d’hydrocarbures entre professionnels. Les factures transitent par Tunisie TradeNet (TTN). Pour votre logiciel, l’essentiel se joue dans le modèle de données : mentions, identifiants, statuts, archivage.

Auteur
Wael ChabchoubiFondateur & Tech Lead
Publié le
Mis à jour le
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Nous développons des ERP et des logiciels de facturation pour des entreprises tunisiennes. Ce guide sépare deux choses : ce que disent les textes, cités d’après la note commune officielle n° 02/2026, et ce que nous en tirons pour concevoir un logiciel. Il ne remplace pas l’avis de votre expert-comptable. Date de référence : 19 octobre 2026.

Qui doit émettre des factures électroniques en Tunisie ?

Trois catégories d’opérations, selon l’article 18 du Code de la TVA et la note commune n° 02/2026 : les opérations avec l’État, les collectivités locales et les établissements et entreprises publics réalisées par les entreprises relevant de la Direction des grandes entreprises ; les ventes de médicaments et d’hydrocarbures entre professionnels, hors détaillants ; et, depuis 2026, les prestations de services.

  1. Les opérations avec le secteur public réalisées par les entreprises relevant de la Direction des grandes entreprises : État, collectivités locales, établissements et entreprises publics.
  2. Les ventes de médicaments et d’hydrocarbures entre professionnels, à l’exception des commerçants de détail.
  3. Les prestations de services, depuis le 1er janvier 2026, en application de l’article 53 de la loi n° 2025-17 du 12 décembre 2025 portant loi de finances pour l’année 2026.

Le champ d’application de la facture électronique a été étendu, en vertu de l’article 53 de la loi n° 17 de l’année 2025 du 12 décembre 2025 portant loi de finances pour l’année 2026, afin d’englober les opérations de prestation de services.

Source : Note commune n° 02/2026, Direction générale des études et de la législation fiscales (texte arabe, notre traduction) (nouvel onglet)

La note précise le périmètre : l’obligation vise les prestataires qui ont déclaré une activité de services dans leur déclaration d’existence, à titre principal ou secondaire. Elle inclut les professions non commerciales qui émettent des notes d’honoraires ; pour elles, la facture électronique s’applique à l’ensemble des services rendus. La note rappelle que ces personnes sont obligatoirement soumises à la TVA et à la déclaration d’existence.

Depuis quand, et que se passe-t-il pendant l’adhésion ?

L’extension aux services s’applique depuis le 1er janvier 2026, d’abord aux prestataires déjà adhérents au réseau de facturation électronique et en règle avec l’article 18 du Code de la TVA et le décret n° 2016-1066. Ceux dont la demande d’adhésion auprès de TTN est en cours peuvent continuer à facturer sur papier. Les autres doivent déposer leur demande.

Le décret gouvernemental n° 2016-1066 du 15 août 2016 fixe les conditions d’émission et de conservation des factures électroniques et confie la gestion du système à Tunisie TradeNet, l’organisme autorisé. TTN enregistre et conserve les factures électroniques, en remet copie à l’émetteur ou au destinataire qui la demande, et en transmet automatiquement copie aux services du ministère des Finances.

Trois démarches reviennent à l’entreprise, pas au logiciel : l’adhésion auprès de TTN ; une déclaration auprès du service fiscal compétent, sur le modèle de l’administration, accompagnée de l’attestation d’adhésion délivrée par TTN ; et les moyens de signature électronique de l’émetteur. Le logiciel, lui, doit produire chaque facture avec les bonnes mentions, la faire signer, la transmettre et conserver la référence obtenue.

Quels documents et quelles prestations ne sont pas concernés ?

La note commune écarte les autres documents qui tiennent lieu de facture : contrats, notes de débit et relevés de compte admis comme tels selon les usages de certains secteurs. Elle écarte aussi les services rattachés à l’activité principale, comme le transport ou l’installation à l’occasion d’une vente, sauf s’ils sont déclarés comme activité secondaire.

Pour un logiciel, la conséquence est directe : le type de document doit être un champ explicite, pas une convention de numérotation. Une facture de vente qui comporte une ligne d’installation et une facture d’installation émise au titre d’une activité secondaire déclarée ne suivent pas le même circuit. Si votre outil ne sait pas les distinguer, il ne saura pas non plus décider lesquelles transmettre.

Quelles sanctions pour une facture émise sur papier ?

L’article 71 de la loi de finances 2025 prévoit une amende de 100 à 500 dinars par facture émise sur papier pour une opération soumise à l’obligation électronique, plafonnée à 50 000 dinars pour l’ensemble des factures constatées. Les sanctions prévues pour les mentions obligatoires manquantes s’appliquent désormais aussi aux factures électroniques.

Un point rassurant pour les acheteurs : selon la même note, le non-respect du régime électronique par l’émetteur ne prive pas l’acquéreur de son droit à déduction de la TVA, dès lors qu’il détient une facture papier conforme à l’article 18 du Code de la TVA. Le risque pèse donc d’abord sur celui qui facture.

Que doit contenir une facture, électronique ou non ?

Les mêmes mentions obligatoires qu’une facture papier : date de l’opération, identité et adresse du client avec son matricule fiscal lorsqu’il y est soumis, matricule fiscal du fournisseur, désignation et prix hors TVA, taux et montants de TVA, et la taxe suspendue le cas échéant. La facture électronique y ajoute la signature de l’émetteur et la référence unique attribuée par TTN.

Mentions obligatoires et règles de conception correspondantesColonne 1 : article 18 du Code de la TVA et décret n° 2016-1066, d’après la note commune n° 02/2026. Colonnes 2 et 3 : nos règles de conception.
MentionChamp dans le logicielContrôle à prévoir
Date de l’opérationDate d’opération distincte de la date de saisieFigée à la validation
Identité et adresse du clientFiche client structuréeRecopiée sur la facture au moment de la validation
Matricule fiscal du clientChamp dédié au format contrôléObligatoire pour un client soumis à la déclaration d’existence ; particulier accepté sans matricule
Matricule fiscal du fournisseurParamètres de la sociétéRepris sur chaque document
Désignation et prix hors TVALignes : article, quantité, prix unitaire HT, remiseMontants exacts à trois décimales (millimes)
Taux et montants de TVATaux par ligne et récapitulatif par tauxTotaux recalculés côté serveur
Taxe suspendueMotif et référence de l’attestationFacture bloquée sans attestation valide
Signature électronique (facture électronique)Certificat de l’émetteurSignature apposée au bon moment du circuit
Référence unique TTN (facture électronique)Identifiant et statut renvoyés par TTNStockée et imprimée sur la copie papier

Deux cas pratiques comptent pour l’impression. La copie papier d’une facture électronique, remise au client qui la demande ou lors d’un transport de marchandises soumises au contrôle, doit indiquer qu’il s’agit de la copie d’une facture électronique enregistrée auprès de l’organisme autorisé sous un identifiant unique, avec cachet et signature, remplaçables par un cachet électronique visible. Et un bon de livraison tient lieu de facture pour le transport s’il comporte notamment sa date, les noms et adresses de l’expéditeur et du destinataire, et la nature et la quantité des marchandises.

Que faut-il prévoir dans le modèle de données d’un logiciel de facturation ?

Six choses, apprises en construisant des ERP pour des entreprises tunisiennes : des montants exacts en millimes, une identité fiscale structurée, des totaux calculés côté serveur, des exonérations bloquantes, une chaîne de documents traçable, et des statuts qui séparent la validation interne de l’acceptation par TTN. Le reste découle de ces choix.

Des montants exacts, en millimes

Le dinar compte trois décimales. Nous stockons les montants en numeric(14,3) dans PostgreSQL, jamais en virgule flottante, et nous les affichons au format tunisien : 1 571,800 DT. Sur une application de facturation que nous avons déployée, le type décimal par défaut arrondissait à deux décimales, et 14,875 devenait 14,88. Il a fallu migrer 52 colonnes. Ce genre d’écart ne se voit pas à l’écran ; il se voit le jour où un relevé, une déclaration et un virement ne concordent plus.

Une identité fiscale structurée

Le matricule fiscal du client est un champ, pas une ligne de l’adresse. Le type de client aussi : dans l’ERP de Mohamed Damak et Cie, les clients sont segmentés en société, revendeur, partenaire et investisseur. Une identité structurée permet de contrôler la mention obligatoire, de filtrer les relevés et, demain, de remplir une facture électronique sans ressaisie.

Des totaux calculés côté serveur

Le taux de TVA figure sur chaque ligne et le récapitulatif se calcule par taux. Le droit de timbre et la retenue à la source se calculent aussi automatiquement : c’est le cas dans l’ERP de TSS Company. Nous faisons ces calculs sur le serveur, à partir des lignes reçues, jamais dans le navigateur. Les taux eux-mêmes sont des paramètres, pas des constantes dans le code : une loi de finances peut les changer.

Des exonérations qui bloquent

Une vente en suspension de TVA ou exonérée doit s’appuyer sur une attestation valide. Dans l’ERP de TSS Company, une facture exonérée est bloquée tant qu’aucune attestation en cours de validité n’est enregistrée pour ce client. Le même ERP suit les certificats de retenue à la source et signale ceux qui manquent, ce qui évite de les réclamer en fin d’année.

Une chaîne de documents traçable

Devis, bon de livraison, facture, puis avoir ou règlement : chaque document se crée à partir du précédent, qui pré-remplit le suivant. Côté achats, bon de commande, réception, facture d’achat. Deux règles que nous recommandons : le numéro définitif s’attribue à la validation, jamais au brouillon, pour que la série reste continue ; et une facture validée ne se modifie plus, elle se corrige par un avoir.

Des statuts qui distinguent validation et acceptation

Avec la facture électronique, « validée » ne suffit plus. Un modèle robuste prévoit au minimum : brouillon, validée et numérotée, transmise, acceptée avec sa référence unique, ou rejetée avec un motif. Le rejet doit déboucher sur une action claire, correction ou avoir, et la référence acceptée doit apparaître sur toute copie papier.

Faut-il changer de logiciel ou adapter celui que vous avez ?

Adaptez-le si son modèle de données porte déjà les mentions obligatoires, une identité fiscale structurée et des statuts propres : il restera la signature, la transmission et la conservation. Changez-le si les montants sont arrondis, si les factures validées restent modifiables ou si les clients ne sont que du texte libre. L’électronique ne ferait qu’exposer ces défauts.

Les questions à poser à votre éditeur ou à votre prestataire avant de décider :

  • Le logiciel produit-il la facture dans le format exigé par TTN, et suit-il ses évolutions ?
  • Comment la signature électronique est-elle apposée, avec quel certificat, au nom de qui ?
  • Où est stockée la référence unique renvoyée par TTN, et figure-t-elle sur la copie papier ?
  • Que se passe-t-il quand une facture est rejetée : correction, avoir, nouvelle transmission ?
  • Les factures validées sont-elles verrouillées, et comment corrige-t-on une erreur ?
  • Les montants sont-ils stockés exactement, avec trois décimales ?
  • Le type de document (facture, note d’honoraires, bon de livraison, avoir) est-il un champ explicite ?
  • Les notes d’honoraires des professions libérales sont-elles gérées ?
  • Pouvez-vous exporter toutes vos factures et leurs pièces si vous changez de prestataire ?

Le raccordement à TTN est un chantier à part entière, à cadrer avec vos démarches d’adhésion et votre certificat de signature ; le modèle de données décrit plus haut en est le préalable. C’est celui de nos logiciels de facturation sur mesure, intégrés à un ERP sur mesure ou reliés à vos outils existants par intégration API. Si vous hésitez entre un ERP standard et un développement, lisez notre comparatif ERP sur mesure ou Odoo. Les termes retenue à la source, timbre fiscal et TTN sont définis dans notre glossaire.

FAQ

Les questions que l’on nous pose

La facture électronique est-elle obligatoire pour toutes les entreprises tunisiennes ?

Non, pas pour toutes les opérations. Elle est obligatoire pour les opérations avec l’État et les organismes publics des entreprises relevant de la Direction des grandes entreprises, pour les ventes de médicaments et d’hydrocarbures entre professionnels hors détaillants et, depuis le 1er janvier 2026, pour les prestations de services, avec une mise en œuvre progressive.

Qu’est-ce qu’El Fatoora ?

El Fatoora est le service de facture électronique de Tunisie TradeNet (TTN), l’organisme désigné par le décret n° 2016-1066 pour gérer le système. TTN enregistre et conserve les factures électroniques, attribue à chacune une référence unique, en remet copie sur demande et en transmet automatiquement copie aux services du ministère des Finances.

Une facture électronique peut-elle être remise sur papier ?

Oui, sous forme de copie. À la demande du client, ou lors du transport de marchandises soumises au contrôle, l’émetteur remet une copie papier qui mentionne la facture électronique enregistrée auprès de l’organisme autorisé et son identifiant unique, avec cachet et signature, ou un cachet électronique visible à la place.

Un prestataire en cours d’adhésion peut-il continuer à facturer sur papier ?

Oui. Selon la note commune n° 02/2026, les prestataires de services qui ont déposé une demande d’adhésion auprès de TTN, sans avoir encore achevé les démarches, peuvent continuer à émettre des factures papier conformes à la législation en vigueur. Les prestataires obligés qui n’ont rien déposé doivent introduire leur demande auprès de TTN.

Sources

Sources et références

Les faits extérieurs cités dans ce guide proviennent de ces documents. Les exemples tirés de nos projets sont de première main.

  1. Note commune n° 02/2026 : article 53 de la loi de finances 2026, élargissement de la facturation électronique (nouvel onglet)JIBAYA, Ministère des Finances (DGELF) · en AR
  2. Loi de finances 2026 (loi n° 2025-17) (nouvel onglet)JIBAYA, Ministère des Finances · en AR
  3. Code de la TVA, édition 2026 (nouvel onglet)JIBAYA, Ministère des Finances

Un logiciel de facturation à vos règles ?

Envoyez-nous vos documents actuels : nous vous dirons ce qui manque à votre modèle de données.